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Services juridiques

Demande d'assermentation


La Ville de Westmount offre un service d'assermentation permettant aux résidents de faire signer certains documents devant un commissaire à l'assermentation. Ce service est offert sur rendez-vous uniquement à l'hôtel de ville.

Avant de soumettre votre demande, assurez-vous que votre document est destiné à être utilisé au Québec et qu'il peut être assermenté par un commissaire à l’assermentation. Cette exigence ne s’applique pas aux certificats de vie. 

Veuillez noter que la Ville de Westmount n’offre pas de service de certification conforme de documents.

Lors de votre rendez-vous, vous devrez :

  • Présenter deux pièces d'identité valides, dont une avec photo;
  • Apporter le document original à faire assermenter;
  • Vous abstenir de signer le document avant le rendez-vous, puisque la signature doit être effectuée en présence du commissaire;
  • Acquitter les frais de 5 $ par signature.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous afin de soumettre votre demande. Une fois la demande approuvée, vous recevrez un lien vous permettant de prendre rendez-vous avec nous.

Attention : Un retard de 15 minutes ou plus entraînera l'annulation du rendez-vous.

Vérification de l'admissibilité

Êtes-vous résident(e) de la Ville de Westmount ?•

Ce service est offert aux résidents de la Ville de Westmount uniquement.

Informations du demandeur

Adresse

Type de demande

Quel type de demande souhaitez-vous faire assermenter ?•
Ce document est-il destiné à être utilisé dans la province du Québec ?•

La Ville ne peut traiter les demandes d'assermentation destinées à être utilisées à l'extérieur de la province du Québec.

Confirmation des documents requis

Les frais peuvent être payés comptant ou par carte débit.