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Aménagement urbain

Demande de dérogation mineure

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir en main tous les documents nécessaires tels qu’indiqués à la Section 3 du formulaire plus bas. Votre demande sera révisée par une membre du Service de l’aménagement urbain qui vous contactera pour vous avisez de sa recevabilité ou non. Lorsqu’une demande de dérogation mineure est validée et complète, vous aurez à effectuer le paiement afin d’enregistrer votre dossier pour la prochaine réunion du Comité Consultatif en Urbanisme (CCU) selon les tarifs en vigueur, et ainsi compléter votre demande.

Pour toute question, contactez le Service de l’aménagement urbain.

Section 1 : Information sur la propriété visée

Informations sur le requérant

Est-ce que le requérant est différent du propriétaire ?•
Lorsque le requérant n'est pas le propriétaire, une procuration doit être fournie.
Nature de la demande•

Section 2

Justifications de la demande selon les critères du règlement 1576 sur les dérogations mineures

Avez-vous considéré toutes les possibilités pour rendre le projet conforme à la réglementation ?•
Considérez-vous que la demande est « mineure » sur les plans quantitatif (écart), des impacts environnementaux (insertion dans son milieu naturel et répercussions) et architectural (caractéristiques du bâtiment et intégration urbaine) ?•
Considérez-vous que l’application des dispositions réglementaires a pour effet de vous causer un « préjudice sérieux »?•
Considérez-vous que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins (si pertinent, aviser les voisins des travaux à venir) ?•
Considérez-vous que la dérogation n’aura pas pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publique, et que la dérogation ne portera pas atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général ?•

Si vous avez répondu « Non » à l'une ou l'autre des questions ci-dessus, la demande est irrecevable.

Section 3 : Documents requis

Les documents suivants doivent être fournis pour valider la recevabilité de la demande :

  • Une procuration du propriétaire autorisant le requérant à agir en son nom (si requis) ;
  • Le titre établissant que la propriété de l’immeuble visé par la demande est celle du requérant ;
  • Un certificat de localisation, un plan de localisation ou un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre de la propriété existante ainsi qu’un plan illustrant clairement les éléments visés par la demande de dérogations mineure ;
  • Des photographies récentes de la propriété, ainsi que des photographies permettant de comprendre le contexte et les immeubles adjacents ;
  • Tout autre plan ou document exigé par le Service de l’aménagement urbain dans le but de comprendre le contexte de la demande et d’évaluer l’atteinte des critères d’évaluation du Règlement 1576 sur les dérogations mineures.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Section 4 : Déclaration du requérant

Déclaration

Le soussigné déclare que les renseignements précédents sont exacts et complets et s’engage à déposer tous les documents requis à la demande des services concernés. Le soussigné déclare également avoir pris connaissance de la procédure et de la réglementation municipale applicable en vigueur. Enfin, le soussigné comprend que le présent formulaire ne constitue pas une demande de permis ou une autorisation.

En activant cette case, je confirme avoir lu la déclaration et j'ai vérifié l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.