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Aménagement urbain

Demande de permis pour la distribution de circulaires

La présente constitue une demande d’émission d’un permis pour la distribution de circulaires en vertu du règlement 1032.

Distributeur

Compagnie

Indiquez le nombre approximatif de circulaires qui seront distribués, le parcours de distribution ainsi que les dates et les heures de distribution prévues.

À noter :

  • Aucune circulaire ne peut être distribuée à une résidence privée ou une maison d'appartements dans la Ville, sauf en conformité avec les dispositions du présent règlement et conformément à l'émission d'un permis par le directeur, une fois acquittés les frais du permis.
  • Aucun permis ne sera émis à moins et tant que le distributeur de la (des) circulaires(s) concernée(s) n'a pas soumis au directeur une formule de demande pour un tel permis.
  • Le distributeur s'engage à se conformer aux dispositions du présent règlement et à s'assurer que s'y conformera tout porteur qui distribue la(les) circulaire(s) pour laquelle (lesquelles) le permis est demandé.
  • Chaque distributeur devra fournir un moyen d'identification à chaque porteur qui livrera la (les) circulaire(s) pour laquelle (lesquelles) le permis est demandé.
  • Toute déclaration fausse ou trompeuse inscrite sur la formule de demande entraînera le rejet automatique de la demande et, s'il y a lieu, la révocation et(ou) le non renouvellement automatiques du permis émis.
  • Aucun permis ne sera émis à moins et tant que le prix du permis n’a pas été paye au trésorier pour les montants suivants :
    • Le distributeur est un individu ou un organisme à but non lucratif : 15,00 $
    • Le distributeur est un organisme à but lucratif : 100,00 $
    • Le distributeur demande un permis pour la distribution de circulaires quatre (4) fois ou plus dans toute l’année civile au nom d’un éditeur unique un tel permis devant être demandé pour chaque éditeur pour lequel le distributeur doit ainsi assurer la distribution des circulaires : 350,00 $
En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.