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Aménagement urbain

Demande de permis pour la distribution de circulaires

La présente constitue une demande d’émission d’un permis pour la distribution de circulaires en vertu du règlement 1032.

Distributeur

Compagnie

Indiquez le nombre approximatif de circulaires qui seront distribués, le parcours de distribution ainsi que les dates et les heures de distribution prévues.

À noter :

  • Il est interdit de distribuer des circulaires dans une résidence privée ou un immeuble d’habitation situé sur le territoire de la Ville, à moins de se conformer aux dispositions du règlement municipal concernant la distribution de circulaires, d’avoir obtenu le permis requis et d’avoir acquitté les frais liés audit permis en conformité avec le règlement établissant les tarifs en vigueur.
  • Le distributeur s'engage à se conformer aux dispositions du présent règlement et à s'assurer que s'y conformera tout porteur qui distribue la(les) circulaire(s) pour laquelle (lesquelles) le permis est demandé.
  • Chaque distributeur devra fournir un moyen d'identification à chaque porteur qui livrera la (les) circulaire(s) pour laquelle (lesquelles) le permis est demandé.
  • Toute déclaration fausse ou trompeuse inscrite sur la formule de demande entraînera le rejet automatique de la demande et, s'il y a lieu, la révocation et(ou) le non-renouvellement automatiques du permis émis.


En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. Je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.