Les services juridiques et bureau du greffe gèrent l’ensemble des réclamations acheminées à la Ville de Westmount. Lorsqu’un individu prétend avoir subi des dommages en raison de la faute de la Ville, celui-ci peut lui adresser une réclamation afin d’être indemnisé pour les dommages ou les blessures subis.
IMPORTANT : Un avis donné par téléphone ou oralement ne constitue pas un avis suffisant au sens de la Loi sur les cités et villes. Une réclamation doit être dénoncée par écrit au greffier de la Ville.
Il est suggéré d’aviser votre compagnie d’assurance personnelle, le cas échéant, de tout dommage subis.
Pour que la municipalité soit tenue d’indemniser le réclamant, il doit y avoir eu faute de la part de celle-ci, ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et les dommages ou les blessures subis.
Avant de soumettre votre demande de réclamation, informez-vous en consultant les détails relatifs aux différentes types de réclamations, au traitement de la demande, aux autres recours et aux situations d’exonération.