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Aménagement urbain

Demande de modification à un règlement d'urbanisme

Ce formulaire est aussi disponible en format PDF.

Section 1 : Identification du requérant et du propriétaire

Identification du requérant

Est-ce que le requérant est différent du propriétaire?•
Lorsque le requérant n'est pas le propriétaire, une procuration doit être fournie à la Section 3.

Section 2 : Objet de la demande

Adresse

Pour chaque disposition, inclure le numéro du règlement et le numéro de l'article.

Plan d'urbanisme

Cette demande inclut-elle une modification au plan d'urbanisme?•

Section 3 : Documents requis

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  1. La procuration du propriétaire, si applicable.
    La procuration doit être signée par tous les propriétaires, le cas échéant. Dans le cas d'une compagnie, une résolution autorisant le requérant à déposer la demande doit être soumise.
  2. Le titre de propriété ou preuve d'intention d'achat, lorsque pertinent.
  3. Le certificat de localisation à jour.
  4. Un document de présentation du projet, incluant notamment : 
    1. Mise en contexte; 
    2. Photographie du site et de ses abords; 
    3. Photographie du bâtiment existant, si applicable; 
    4. Caractéristiques du projet, en lien avec la réglementation en vigueur; 
    5. Description de chacune des demandes de modification. 
  5. Dans le cas d'un projet de construction et de transformation :
    1. Plans et élévation du bâtiment existant et projeté préparé par un architecte ;
    2. Perspectives ;
    3. Esquisse permettant de montrer l'intégration architecturale et volumétrique du projet dans le contexte environnant.
      *La conformité à la réglementation de toutes les caractéristiques du projet ne faisant pas l'objet de la demande doit pouvoir être démontrée.
  6. Argumentaire urbanistique complété par un professionnel compétant en la matière incluant, notamment : 
    1. Étude du contexte ; 
    2. Justification pour chacune des demandes ; 
    3. Identification des enjeux démontrant la nécessité d'obtenir une modification à la réglementation et les contraintes liées à la réalisation d'un projet conforme ; 
    4. Impact sur les voisins ; 
    5. Une démonstration que les modifications sont dans l'intérêt du public ; 
    6. Une démonstration que le projet est conforme au Plan d'urbanisme et, dans le cas d'une demande de modification au Plan d'urbanisme, au Schéma d'aménagement et de développement de l'agglomération de Montréal. Le document doit permettre de démontrer que le projet sera réalisable.
  7. Toutes études pertinentes permettant d'appuyer la demande (étude d'ensoleillement, étude de circulation, étude patrimoniale, rapports de professionnels, etc.).
  8. Paiement des frais de demande.

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Section 4 : Déclaration, consentement et signature

Je déclare que les renseignements précédents sont exacts et complets, et je m’engage à déposer tous les documents requis à la demande de l’administration.

Dans le cas d’une orientation favorable du conseil pour la demande, je m’engage à procéder au paiement des frais de publication.

J’autorise que soient diffusés les dessins, les données et autres composantes de la demande pour les fins de l’assemblée publique, le cas échéant, et je m'engage à obtenir des tiers et des professionnels ayant contribué au projet l'autorisation requise de leur part pour cette diffusion.

En activant cette case, je confirme l'exactitude des renseignements de cette demande. J'ai lu les déclarations, je les confirme et je consens à ce que cette action ait une valeur de signature numérique.

IMPORTANT : L’analyse d’une demande débute lorsque la demande est considérée complète, soit lorsque tous les documents requis ont été déposés et que le paiement des frais de demande a été acquitté.